Accueil du site > Parti du Travail > Initiative populaire cantonale : pas d’expulsion sans relogement

Initiative populaire cantonale : pas d’expulsion sans relogement

Pas d’expulsion d’appartements du 1er octobre au 15 mars

jeudi 14 mars 2013

Texte de l’initiative :

En dépit de toute décision d’expulsion passée en force de chose et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de la loi :

Il ne peut être procédé à l’expulsion de locataires tant qu’une solution de relogement n’ait pas été trouvée et tant que le taux de vacances des appartements loués dans le canton de Genève est situé au-dessous du seuil de 1,5%.

Par ailleurs, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er octobre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions satisfaisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Exposé des motifs

Le mépris du peuple

La crise du logement perdure dans le canton de Genève depuis des dizaines d’années. Le taux de vacance des logements vides (0.3% du parc immobilier) est le plus bas de Suisse, ce qui favorise la spéculation et qui a pour conséquence un niveau des loyers le plus élevé du pays. La majorité des logements libres ne correspondent pas à la capacité économique de celles et ceux qui recherchent désespérement à se loger. Ce qui n’empêche pas les services du Procureur général de prononcer, en moyenne, 4 évacuations d’appartements par jour, même pendant les mois les plus froids de l’année, avec les drames qu’accompagnent chacune des situations, cela sans se préoccuper de savoir si une solution de relogement a été trouvée.

4 ans après, rien n’a changé !

L’action menée par le Parti du Travail il y a 4 années est restée sans suite. C’est la raison pour laquelle il est temps d’inscrire dans la loi genevoise, par voie d’initiative populaire, les principes selon lesquels une évacuation forcée ne peut être mise à exécution sans qu’une solution de relogement, qui tient compte des besoins de la famille et de ses possibilités économiques, n’ait été trouvée. Ceci tant que le taux de vacance des appartements loués dans le canton de Genève est situé au-dessous du seuil de 1.5%. Il s’agit d’un taux habituellement considéré comme permettant un minimum de choix à quelqu’un qui recherche un appartement. Le taux de vacance des locaux commerciaux est actuellement de 3%.

Même dans notre canton, il y a des sans logis, jeunes et moins jeunes, abandonnés à eux-mêmes suite à une évacuation forcée de leur appartement, qui errent dans le froid de l’hiver en quête d’un abri de fortune. Une évacuation forcée, sans solution de relogement, est en soi un scandale, et cette opération est d’autant plus choquante pendant les mois froids de l’année. C’est pourquoi, aucun jugement d’évacuation ne sera mis à exécution entre le 1er octobre et le 15 mars de l’année suivante.

Plan du site |  RSS 2.0