Accueil du site > votations > Le droit Suisse et les juges étrangers

Le droit Suisse et les juges étrangers

vendredi 2 novembre 2018

« Le Droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative d’autodétermination », ainsi s’intitule l’initiative de l’UDC, sur laquelle nous voterons le 25 novembre. Le contenu de l’initiative n’a pratiquement rien à voir avec le titre. Il s’agit d’un pur simulacre.

Dans le cas d’une adoption de l’initiative, les autorités suisses et les électeurs ne recevraient aucune compétence en plus de ceux qu’ils possèdent déjà. Le Droit suisse est déjà décrété par les autorités suisses compétentes, avec ou sans cette initiative. En outre, le droit international n’est pas un droit qui a été prescrit par une autorité étrangère, mais il s’agit de contrats que la Suisse a délibérément conclus avec des états ou des organisations étrangers. La Suisse détermine exclusivement son « droit international » à ce jour.

Même les « juges étrangers » sont déterminés par nous-mêmes. Seuls quelques rares tribunaux peuvent faire des décisions contraignantes pour la Suisse. La Cour AELE, la Cour européenne des droits de l’homme, ou encore les tribunaux d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce, désignés au cas par cas par l’OMC, en font partie. Tous ces tribunaux ont la compétence sur la Suisse, car la Suisse l’a défini ainsi de manière intentionnelle et autonome dans le cadre d’un traité international. Et dans tous ces tribunaux, la Suisse est également directement représentée par des mandataires.

Ce qui est réellement en jeu

Il ne peut donc pas s’agir d’’autodétermination, comme cela figure dans le titre de cette initiative. Ce qui est en jeu, c’est la relation entre le Droit national suisse et le Droit international suisse. En d’autres termes, que devrait être appliqué si quelque chose de différent dans une loi suisse a été convenu par la Suisse dans un traité de droit international ? Le droit national a-t-il alors la priorité sur le traité international conclu par la Suisse ?

Étonnamment, l’initiative ne répond pas à cette question. Selon le texte de l’initiative, les lois fédérales et les traités internationaux, qui ont été soumis à un référendum, ont préséance dans tous les cas, même avant l’enregistrement fédéral. Il devrait être interdit au Tribunal fédéral suisse de revoir ces lois et traités internationaux quant à leur constitutionnalité, selon l’initiative. Mais que se passera-t-il dans le cas d’une contradiction entre une loi et un traité international qui peut être soumis au référendum ? L’initiative ne commente pas ce point central qui est pratiquement l’aspect le plus important. Comme par le passé, le Tribunal fédéral suisse devrait résoudre ces contradictions au cas par cas. À cet égard, l’initiative n’apporte donc rien de nouveau.

Alors pourquoi tout ce tapage à propos d’une initiative qui ne contient pas ce qui est écrit sur l’emballage et qui laisse simplement ouverte la question qu’elle est censée résoudre ? La raison est que l’initiative contient un programme caché qu’elle ne nomme pas par son nom : elle cherche à saper la Convention européenne des droits de l’homme convenue par la Suisse et 46 autres pays afin de retirer les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme établies par cette convention. Et cela pourrait bien réussir dans le cas d’une acceptation de l’initiative.

Convention des droits de l’homme comme cible

Il est vrai que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un traité que la Suisse a aidé à déterminer, mais sur lequel les électeurs suisses n’ont jamais pu voter. Cela a des raisons historiques, qui n’existent plus aujourd’hui à la suite de changements du règlement concernant les référendums contre les traités internationaux. En conséquence, divers accords complémentaires à la CEDH, avec lesquels des droits supplémentaires étaient protégés ou des questions d’organisation clarifiées, étaient soumis au référendum. Mais les Suissesses et Suisses ne pouvaient pas voter sur le noyau initial de la CEDH.

L’UDC utilise désormais cette circonstance comme prétexte pour déclarer la non-valeur de la CEDH, qui ne devrait plus être relevant pour les décisions du Tribunal fédéral suisse. Toute loi suisse aussi discriminatoire qu’elle peut être, devrait prévaloir sur la CEDH. Toute ingérence arbitraire et disproportionnée dans les droits fondamentaux devrait être valable, simplement par le fait qu’elle repose sur une loi suisse. L’initiative ouvre la voie à l‘ultime dictature de la majorité sur la minorité.

Cela est particulièrement grave car le Tribunal fédéral suisse aurait les mains liées face à une dictature de la majorité et face aux attaques légales contre des individus. Le Tribunal fédéral ne pourra plus vérifier la constitutionnalité des lois arbitraires et discriminatoires, mais devra les appliquer aveuglement. Une protection contre les violations des droits fondamentaux commises par le législateur, existe pour les Suissesses et Suisses de manière rudimentaire seulement à la cour de la CEDH à Strasbourg. Si ce tribunal est renversé, comme ce serait le cas après l’acceptation de cette initiative, ce tout dernier filet de sécurité serait également déchiré.

Quiconque appartient à une minorité sociale, qu’elle soit politique, religieuse, idéologique, liée à l’origine, à l’orientation sexuelle ou autre, a donc un intérêt existentiel à ce que cela ne se produise pas. Il ou elle doit aider à faire en sorte que cette initiative perfide soit rejetée aussi clairement que possible.

Plan du site |  RSS 2.0