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Prise de position pour les votations populaires du 14 juin

jeudi 28 mai 2015

OUI au diagnostic préimplantatoire

OUI à la taxation des successions de plus de deux millions pour financer l’AVS

OUI à des bourses d’études plus importantes

OUI à l’harmonisation de la redevance radio-tv

NON à la lex Zacharias qui remet en cause les droits des locataires

Argumentaire :

Oui au diagnostic préimplantatoire

La modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée en au génie génétique dans le domaine humain, mis en votation populaire le 14 juin prochain, concerne exclusivement les cas de procréation médicalement assistée (PMA). Il autorise les couples qui y font recours à recourir au diagnostic préimplantatoire (DPI), jusque là interdit en Suisse, qui permet de déterminer un certain nombre de caractéristiques des embryons conçus in vitro, notamment s’ils sont porteurs de maladies génétiques handicapantes pour le futur enfant, et de décider en conséquence s’ils doivent être implantés dans l’utérus de la futur mère. Il faut savoir en effet qu’avec la loi actuelle, seuls trois embryons peuvent être conçus in vitro dans le cas d’une PMA, et ils ne peuvent être conservés, les trois devant être implantés dans l’utérus de la mère, ce qui entraîne le risque de grossesses multiples, potentiellement dangereuses pour la santé de la mère et les futurs enfants. La nouvelle loi autoriserait à conserver les embryons ainsi conçus pour de futures implantations. Le dépistage de maladies génétiques serait également autorisé.

Cette révision est contestée, sur la base d’une crainte qu’elle ouvre la porte à une généralisation de l’usage du DPI, à une instrumentalisation de la vie humaine, à une sélection systématique des vies qu’on estime dignes d’être vécues et de celles qui ne le sont pas, et finalement à l’eugénisme. Mais nous pensons que ces craintes sont exagérées, du moins pour l’instant. En effet, la révision ne concerne que les cas de PMA, et seulement eux. Elle n’ouvre ni la porte à un usage systématique du DPI, ni à l’eugénisme, ni à la manipulation sans garde-fous du génome humain. D’ailleurs, l’idée d’autoriser la conception de « bébés sauveurs », porteurs de tissus sains destinés à une transplantation a été explicitement rejetée par les chambres fédérales.

Le Parti du Travail estime en revanche juste qu’une femme qui doit avoir recours à une PMA ait le droit de mettre au monde un enfant sain. En effet, on n’a recours à une PMA qu’en cas d’impossibilité de concevoir un enfant naturellement, ce qui est un choix pénible et difficile. Imposer en plus que, pour éviter une potentielle dérive dont rien ne garantit qu’elle aura lieu, ce choix implique le risque de mettre au monde un enfant gravement handicapé serait imposer à la future mère une souffrance inutile.

Soutenir l’AVS, mettre à contribution les grandes fortunes

Imposer les successions de plus de deux millions, et apporter ainsi un financement supplémentaire à l’AVS : voilà la proposition sur laquelle nous voterons le 14 juin prochain. Le Parti du Travail peut souscrire à ces deux principes - ce qui n’empêche pas les critiques sur les détails.

Financer l’AVS

La dernière amélioration substantielle de l’ Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) date de 1978 ; et depuis une quinzaine d’années, les autorités cherchent plutôt à limer les prestations. La 11e réforme de l’AVS a été refusée par le peuple en 2004, et à nouveau en 2010 par le Parlement. Le Conseil Fédéral ressort la même idée avec le paquet Prévoyance 2020. Au programme, entre autres : un plafond des contributions de la Confédération à l’AVS, et l’institution d’un frein à l’endettement. Un moyen d’appauvrir l’AVS, qui promet de futures coupes dans les rentes.

L’initiative propose d’inverser la tendance, avec un financement supplémentaire par un impôt fédéral sur les successions.

Imposer les successions

En Suisse, l’impôt sur les successions est laissé à l’appréciation des cantons. Et ils se sont lancés dans une sous-enchère, entraînant en 10 ans une baisse d’un tiers des recettes de l’impôt successoral : 1.5 milliards pour l’année 1999, et moins d’un milliard en 2010.

Et ne dramatisons pas, l’initiative ne propose pas d’abolir l’héritage : pour chaque succession, elle n’impose que la somme supérieure à 2 millions. Des aménagements supplémentaires sont prévus pour les entreprises et les exploitations agricoles. Largement de quoi transmettre une maison familiale. En outre, la part d’héritage du veuf ou de la veuve est dispensée de l’impôt, comme dans le système actuel. Le projet est si prudent que le Conseil Fédéral annonce une baisse de l’impôt sur les successions par rapport à l’actuelle loi vaudoise...

Au-delà d’un certain montant, les héritages méritent d’être taxés, parce qu’ils constituent un puissant moyen pour maintenir et accroître les inégalités sociales. Selon les chiffres fédéraux, la fortune en Suisse est de moins en moins bien répartie depuis le début des années 1990. Au sein de la population, les 1.09 % les plus riches possédaient 30 % de la fortune en 1991, contre plus de 40% en 2009. Une partie de cette fortune peut aller aux tâches publiques, plutôt que de revenir aux héritiers.

Pour limiter les pertes fiscales des cantons, l’initiative prévoit qu’un tiers des revenus du nouvel impôt leur sera reversé. Leur perte serait au maximum de 450 millions par an, soit moins de 1% de leurs recettes fiscales. Un montant à mettre en balance avec les recettes pour l’AVS, de 1.1 à 2 milliards, soit 2.7 à 4.9 % des revenus 2013.

Les critiques

Les initiants ont fixé un maximum de détails dans le texte que nous voterons le 14 juin. A nos yeux, certains points n’étaient pas nécessaires. Au contraire, le Parti du Travail aurait souhaité plus de garanties sur un autre point : que l’impôt sur les successions apporte réellement un revenu supplémentaire à l’AVS. Actuellement, les ressources de l’AVS sont principalement les cotisations, et une participation de la Confédération (fixée en gros à 19.55 % des dépenses de l’assurance). Il faudra donc que l’impôt successoral vienne en plus de la contribution fédérale actuelle, et ne soit pas simplement inclus dans la participation actuelle. Mais pour ce point, il sera encore temps d’insister si l’initiative est acceptée le 14 juin.

Les pauvres ont aussi le droit de faire des études

Beaucoup d’étudiants n’ont pas suffisamment d’argent pour faire des études. Ils doivent cumuler un travail ou renoncer à des dépenses indispensables comme la santé. Le 14 juin, votons OUI à un système plus égalitaire et social.

Aujourd’hui, les cantons sont responsables des bourses d’étude. Ils choisissent non seulement les montants, mais aussi les critères qui y donnent droit. Ce système montre d’immenses inégalités, le Jura investit 87.- par habitant pour les bourses, alors qu’à Schaffhouse, cela représente seulement 17.- par habitant, soit plus de 5 fois moins. Même les cantons les plus généreux ne donnent pas suffisamment pour permettre des études sans devoir cumuler un autre emploi. Il existe un concordat réunissant 16 cantons dont Vaud qui harmonise les montants minimums et certains critères. Mais les montants sont trop faibles et les critères trop restrictifs. Les cantons ont entrepris ces dernières années des coupes budgétaires. Ces mesures d’austérité n’épargnent ni l’éducation ni les bourses d’étude. Il y a aussi des projets d’augmentation des taxes d’étude, l’EPFL voulait par exemple tripler les taxes d’étude pour les faire passer à environ 3600-. par année. Suite à un mauvais « compromis », ils ont finalement renoncé, mais ce sujet reviendra certainement bientôt. Les cantons essaient aussi de remplacer les bourses par des prêts, ce qui fait que les étudiants finissent leur formation endettés.

Cette situation doit changer. Aujourd’hui, 72 % des étudiants travaillent à côté de leurs études, cela mène à des situations de stress et d’épuisement. Les études sont une activité́ à pleins temps et

nous ne pouvons pas demander aux étudiants d’y ajouter un emploi. La Confédération doit prendre ses responsabilités pour améliorer la situation. L’initiative « pour les bourses d’étude », lancée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) et soumise au vote le 14 juin, demande une harmonisation formelle et matérielle des bourses, ce qui signifie que les critères, ainsi que le montant minimal des bourses seraient les mêmes dans tous les cantons. Ceux qui veulent faire mieux auront toujours la possibilité, donc c’est une harmonisation vers le haut.

L’initiative ne fixe malheureusement pas le montant minimum, donc il n’est pas sûr qu’il sera assez haut pour permettre à toutes les classes sociales d’avoir une égalité des chances dans les études, mais elle est une réelle amélioration.

Un contre-projet indirect soutenant le concordat intercantonal a été opposé à l’initiative. La participation financière de la Confédération ne dépendra plus uniquement de la population des cantons, mais aussi des prestations offertes, ainsi la confédération encourage les cantons à rejoindre le concordat. Mais ce projet n’est pas contraignant, les cantons pourront continuer à négliger les étudiants. De plus, le concordat ne va pas assez loin et ne garantit pas des bourses suffisantes. Pour garantir un revenu suffisant, il faut que les étudiants aient au minimum 2000.- par mois. Avec ce montant, les étudiants n’auront plus besoin de travailler à côté de leurs études. Les classes populaires auront ainsi plus de réussite dans leurs études. De plus, cela empêchera une pression supplémentaire sur le marché du travail. Les étudiants sont souvent mal payés et ont des mauvaises conditions de travail. Au final, tous les travailleurs sont perdants.

Cette initiative améliorera le sort des couches populaires en leur facilitant l’accès aux études, mais cela n’est pas suffisant. Il est extrêmement important que ceux qui ont la possibilité et l’envie de faire des études en aient aussi les moyens financiers. Mais pour que les classes populaires aient vraiment accès aux études, il faut créer une école émancipatrice. Aujourd’hui, l’éducation est à l’image de notre société, c’est-à-dire que nous créons un climat de concurrence, où certains doivent réussir et d’autres échouer. Nous ne cherchons pas à nous adapter à l’élève pour que chaque personne ait une place, c’est plutôt à lui de s’adapter ou de rater. Le système des notes montre très bien cela, nous catégorisons les élèves. Nous ne cherchons pas à intéresser l’élève, donc le seul moyen pour le faire travailler, c’est de lui faire peur avec les notes. Il est important que l’école devienne un lieu où les gens se sentent bien, et pour cela, il faut révolutionner le système éducatif, mettre l’élève et son avenir au centre de la formation. Une conséquence du système éducatif capitaliste est que les enfants ont souvent un métier et un niveau de formation semblable à celui des parents, reconduisant ainsi les classes sociales à travers les générations.

Oui, mais avec importantes réserves, à la modification de la loi sur la radio et la télévision

La révision de la Loi sur la radio et la télévision vise à moderniser et à simplifier le système du financement de la radio et de la télévision publique. La redevance s’appliquerait ainsi à tous les ménages, et à toutes les entreprises, non plus sur la base d’un système à plusieurs échelles de redevances calculées selon un certain nombre de critères, mais uniquement en fonction du chiffre d’affaire. La redevance serait ainsi perçue uniquement sur les entreprises inscrites au registre de la TVA et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de 500’000,- au moins, peu importe qu’il ait été réalisé entièrement ou partiellement en Suisse. 70% des entreprises se verraient exonérées de la redevance avec ce système. Les ménages verraient aussi leur charge réduite d’environ 15%, avec toutefois l’inconvénient que tous devraient la payer dans son entièreté, qu’ils aient la télévision chez eux ou pas.

L’association patronale qu’est l’USAM a combattu cette loi par référendum, affirmant défendre les PME. Le problème étant que les PME seraient presque toutes exonérées de la redevance avec la révision. En réalité, une fois de plus, l’USAM ne défend que les grosses entreprises, ainsi qu’un objectif ultra-libéral, celui de torpiller le service public qu’est la RTS pour laisser la place à des chaînes privées. C’est pourquoi, nous soutenons la révision, parce que nous estimons que la télévision et la radio doivent rester un service public national et ne pas être confiés au privé. Une chaîne privée de type TF1 à la place de la RTS ? Très peu pour nous.

Cela ne nous empêche pas toutefois de rester très critiques au système de financement par une taxe forfaitaire prélevée par l’entreprise privée qu’est Billag. Cela n’enlève rien non plus à nos critiques envers la RTS, qui est loin de toujours remplir les exigences de qualité qui s’imposent à un service public, et qui est tout sauf une télévision démocratique, mais bien plutôt un organe de propagande au service du pouvoir en place et de l’ordre établi. Tout reste à faire pour une démocratisation véritable des médias en Suisse.

Non à la lex Zacharias visant à démanteler la LDTR !

Le 14 juin prochain, le peuple genevois devra se prononcer sur une modification de la Loi sur les Démolitions, Transformations et Rénovations (LDTR), votée par la majorité de droite du Grand Conseil sur proposition du député MCG et important propriétaire immobilier Ronald Zacharias. Il faut résolument voter non à cette loi dangereuse, qui vise à démanteler la LDTR et les protections des locataires qu’elle garantit !

Zacharias et les siens disent que le but, le seul but, de cette révision est de permettre de transformer des bureaux en logements, et ainsi de contribuer à créer de nouveaux logements à Genève. Mais c’est faux ! Leur seul but est de s’en prendre à la LDTR, une loi que nous avions contribué à mettre en place et pour le maintien de laquelle nous nous sommes battus depuis des années, contre la droite et la chambre immobilière qui voudraient absolument l’abolir. Et le MCG, en parti de droite qu’il est, soutient totalement la droite dans cette entreprise de démantèlement. Eric Stauffer l’a clairement dit à la tribune du Grand Conseil : « Eh bien, la parole du MCG ce soir, c’est qu’avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR (…) ». D’ailleurs le MCG a déposé récemment trois projets de loi allant dans le sens d’un démantèlement de la LDTR.

Les milieux immobiliers et leurs porte-paroles politiques prétendent que c’est à cause de la LDTR qu’il n’y a pas assez de logements construits à Genève, qu’une trop grande régulation du marché du logement dissuaderait les promoteurs de construire, et que la LDTR empêcherait la transformation de bureaux en logements. Or c’est absolument faux et mensonger ! Car la LDTR ne s’applique en rien à la construction de logements, mais seulement aux immeubles déjà existants, et n’a d’autre but que de protéger les locataires contre les abus des propriétaires, en rien d’empêcher la construction de nouveaux logements. Principale loi visant à la protection des locataires, la LDTR restreint l’astuce scandaleuse consistant à augmenter abusivement les loyers sous prétexte de travaux accomplis, que les propriétaires affectionnent particulièrement, en prévoyant que les loyers ne peuvent en principe pas être augmentés au-delà de CHF 3’405.- par pièce et par année. Pour un appartement de 4 pièces, le loyer sera donc d’ordinaire plafonné à CHF 1’135.- par mois, charges non-comprises, durant au maximum 3 ou 5 ans après la fin des travaux. Pour les loyers déjà plus élevés avant les travaux, ils seront bloqués à leur niveau antérieur. La LDTR interdit également les congés-ventes, cette pratique scandaleuse – en gros, « achète ton logement ou dégage » - dont les propriétaires immobiliers ont abusé d’une façon particulièrement infâme jusqu’à l’introduction de la LDTR justement.

Pour ce qui est des bureaux, la LDTR n’interdit en rien de les transformer en logements, contrairement à toutes les contrevérités des partisans de la révision ! En revanche, la LDTR prévoit le contrôle des loyers des bureaux transformés en logements pendant au maximum de 3 à 5 ans. Ce contrôle permet d’assurer un niveau de loyer accessible à la classe moyenne et aux personnes à faibles revenus - soit 80% des habitants. La LDTR protège également les locataires de ces nouveaux logements dans la durée, puisque les hausses de loyers en cas de futurs travaux sont plafonnées. Elle interdit également de transformer les logements en bureaux, ce qui est tout de même une garantie indispensable ! Il est donc tout à fait possible aujourd’hui de transformer des bureaux en logements ; la LDTR interdit simplement les abus spéculatifs au détriment des locataires qui seraient légion autrement.

La LDTR n’est en rien responsable de la crise du logement. La seule cause en est la politique de la droite au pouvoir entièrement au service des milieux immobiliers, et qui encouragent la spéculation, les abus, la construction quasi-exclusive de villas, de bureaux et de PPE, inaccessibles à une écrasante majorité des Genevois ! Si les propriétaires immobiliers veulent l’abolir, c’est parce qu’elle limite leurs profits, pourtant déjà indécents, en interdisant les abus les plus scandaleux ! Le marché du logement serait trop rigide, trop régulé ? Demandez-le aux locataires qui se saignent pour payer des loyers abusifs, qui doivent se battre tous les jours contre des hausses de loyers injustifiées, contre des magouilles diverses et variées ! Si la LDTR était abolie, ou même affaiblie, la crise du logement n’en serait en rien résorbée. Bien au contraire, la situation deviendrait bien pire pour les classes populaires, et même pour la classe moyenne, qui ne trouveraient plus du tout de logement abordable à Genève, au seul bénéfice des propriétaires, des spéculateurs et des plus riches. Nous avons vitalement besoin non pas de moins, mais bien de plus de régulation, de plus d’intervention des pouvoirs publics, de construction massive de logements publics et abordables, pour que le logement puisse véritablement être un droit garanti et non pas une marchandise.

Il faut résolument refuser cette loi scélérate !

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