Accueil du site > Parti du Travail > Réponse à la consultation sur la réforme vieillesse 2020

Réponse à la consultation sur la réforme vieillesse 2020

samedi 12 avril 2014

Introduction

Pour le Parti suisse du Travail/POP, l’AVS est une assurance sociale exemplaire qu’il ne faut pas déséquilibrer. Elle est le premier pilier de base, collectif, social, solidaire de la prévoyance vieillesse. L’universalité des rentes permet de ne pas fixer leur montant selon toutes sortes de conditions personnelles. Son système de répartition, simple et transparent, lui a permis de traverser les crises et une forte augmentation de l’espérance de vie. Il garantit la solidarité entre les générations. Au contraire d’une assurance privée où chaque assuré doit assumer ses propres facteurs de risques, l’AVS est basée sur la prise en charge collective des risques. Et l’indexation des rentes est calculée selon l’indice mixte qui n’a rien à voir avec le système du 2ème pilier. La participation de la Confédération (19,5%) est importante et doit le rester, au moins à ce niveau. Depuis 1980, les dépenses de l’AVS ont été maintenues de façon constante entre 6 et 7% du PIB . Or, depuis sa création, l’AVS connaît de graves menaces existentielles et des prévisions financières exagérément pessimistes. Pour l’heure, de telles intimidations n’ont pas rencontré de majorité et même ont été rejetées, une preuve de la qualité du système.

Il n’y a donc pas lieu d’accepter des modifications qui ne s’imposent pas. Mais il serait toutefois absurde de ne pas voir que des changements sont prévisibles pour les années futures. Tout en se gardant de mesures diverses et « techniques » relevant d’enjeux éloignant toujours plus l’AVS de son mandat et la conduisant subtilement à un démantèlement furtif mais dangereux. L’important est de ne pas déstabiliser un tel équilibre solidaire.

Le système complexe par capitalisation du 2ième pilier est fortement fragilisé par les aléas des rendements financiers, voire est menacé, comme on l’a vu en 2008 où plusieurs milliards du gigantesque capital amassé pour les rentes professionnelles ont été engloutis par les effets de la crise. Aussi, pour le PST/POP, un glissement progressif du 2ème pilier dans le premier, en maintenant les acquis, serait la meilleure solution pour l’avenir. Comme paraissent le comprendre des pays qui, peu à peu, font plus confiance à un système de répartition qu’à celui, trop périlleux, de capitalisation. C’est à la lumière de ces convictions que le PST/POP a examiné avec esprit critique le paquet ficelé de réforme 2020 présenté par le Conseil fédéral.

Harmoniser l’âge de référence pour une retraite à 65 ans dans les deux piliers pour les hommes comme pour les femmes. Flexibilisation de l’âge de la retraite.

Le PST/POP est farouchement opposé à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Une fois de plus, il s’agit d’économies sur le dos des femmes, comme c’est aussi le cas d’ailleurs avec la suppression des rentes de veuves qui sont sans obligation éducative et la diminution (de 80% à 60% d’une rente AVS) pour les autres… Vouloir imposer une soi disant égalité, alors que les salaires des femmes connaissent toujours des écarts considérables avec ceux des hommes tient de la provocation. Pourquoi ne pas proposer plutôt 64 ans pour tous, si le besoin d’égalité titille la Confédération ? D’autant qu’il s’agit bel et bien de l’âge de départ moyen à la retraite dans les pays de l’OCDE. Quant à inciter les seniors à travailler jusqu’à 70 ans, c’est sembler ignorer combien ceux qui sont licenciés au-delà de 55 ans - ce qui est hélas courant - galèrent pour retrouver un emploi, durant plus de 24 mois pour la plupart. Les employeurs suisses, au contraire des employeurs nippons, sont peu soucieux des personnes en fin de carrière comme le montre un Livre Blanc de Manpower. En outre, actuellement, personne n’est empêché de travailler au delà de 64 ou de 65 ans s’il le souhaite et les conditions de rente AVS sont déjà celles proposées par la Réforme.

Adapter le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire

Le PST/POP est absolument opposé à une diminution des rentes LPP par une baisse du taux de conversion minimal. Celui ci est actuellement fixé dans la LPP, art.14 depuis janvier 2005. Ce taux doit absolument rester inscrit dans la loi et rester décidé par le législateur et ne doit en aucun cas être abandonné à la libre appréciation des caisses de pension. On ne peut faire comme si, en 2010, le peuple n’avait pas refusé par 73% des votants de baisser ce taux de façon moins drastique que ce que propose le Conseil fédéral. Le passage de 6,8% à 6% en 4 ans par de mystérieux automatismes est inacceptable. Le taux de conversion minimal est un paramètre central de la LPP.

Recourir à une augmentation de la TVA pour combler les lacunes de financement de l’AVS, de un à deux points.

Le PST/POP est absolument opposé à une augmentation de la TVA, une taxe particulièrement anti sociale. Cette opposition est renforcée en constatant que le point de TVA nouveau n’irait pas en entier à l’AVS. Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 de la loi sur la TVA prévoient de créditer deux fois 10% en faveur des caisses de la Confédération. C’est d’ailleurs déjà le cas actuellement pour le point de TVA accepté en 1998 en faveur de l’AVS/AI. Depuis lors, en effet, chaque année, la Confédération a ponctionné 17% des revenus de cette manne en faveur de ses propres comptes… Il y a quelque chose de malséant d’utiliser de telles méthodes en faveur de l’escarcelle de la Confédération, tout en laissant croire que c’est pour les vieux – qui paient aussi la TVA -. L’augmentation de la TVA s’accompagne d’une sorte de chantage qui aboutirait à une diminution catastrophique de la participation de la Confédération au coût de l’AVS qui se monte actuellement à 19,5%.

Diminution considérable de la participation de la Confédération au coût de l’AVS

Le PST/POP est absolument opposé à toute diminution de la participation de la Confédération au coût de l’AVS. Le Conseil fédéral propose pourtant de faire passer sa participation de 19,5% à 10%... Cela met à mal l’équilibre et l’engagement de la société envers l’AVS et son financement. Les revenus des cotisations d’une année paient les rentes de l’année suivante et la Confédération assume 19,5% du coût. Ce système fonctionne si bien que l’Etat n’a pas hésité à puiser 15 milliards dans le Fonds AVS en faveur de l’AI, une somme que la Confédération rembourse moderato cantabile.

Le PST/POP n’ignore pas cependant que l’assiette des cotisations AVS doit être augmentée. Hélas, la complexité du paquet ficelé, où toutes les lois concernées dépendent les unes des autres, n’a pas ouvert la voie à un financement équitable et réaliste qui toucherait enfin, par exemple, tous les revenus : revenus de capitaux et d’autres avantages payés par les employeurs (actions, stock options, etc ) qui échappent au paiement de l’AVS. Il y a des ressources à explorer. Cela pourrait être aussi une modeste augmentation des cotisations paritaires. Mais voilà, la frilosité et le souci de ne pas mécontenter les assureurs privés ne vont pas jusqu’à imaginer une seconde que les rentes AVS, endiguées depuis 1975, pourraient augmenter et correspondre enfin au mandat constitutionnel…

Urgence d’assurer enfin la « couverture des besoins vitaux » par l’AVS. Depuis 1975, les rentes AVS n’ont pas connu d’augmentation. En 2014, la rente minimale est de 1’170 francs par mois et la rente maximale de 2’240 francs. On est bien loin de la « couverture des besoins vitaux » figurant dans la Constitution fédérale à son article 112, al.2. Sans les prestations complémentaires, prévues lors de leur création comme transitoires et éphémères, quelque 300’000 personnes ne pourraient vivre à peu près correctement, sans parler de ceux qui n’osent pas les demander ou ceux qui ignorent l’existence de ce droit.

Il apparaît donc paradoxal que le Conseil fédéral élabore des mesures complexes qui font de l’AVS est une sorte de roue de secours du 2ème pilier. Les mesures du paquet de réformes sont imbriquées dans des lois qui dépendent toutes les unes des autres. Ainsi ficelé, le paquet ne laisse aucune opportunité de choix dans les modifications. Il est à prendre ou à laisser. Une méthode qui canalise toutes les oppositions et a montré, au fil des années, être un désastre lors des votations. Car ces projets péjorent et modifient les systèmes des deux piliers, sans apporter la moindre amélioration des rentes, particulièrement celles de l’AVS.

La réforme pérennise et grave dans le marbre les prestations complémentaires. Cela revient à dire qu’un 4ème pilier, celui de prestations complémentaires doit perdurer ad aeternam. Or, les prestations complémentaires n’ont rien d’une assurance sociale, vu les conditions d’octroi complexes et personnalisées. Il s’agit d’aide sociale qui, de plus, n’est pas identique dans tous les cantons.

Ne pas accepter de couvrir les besoins vitaux par l’AVS conduit à cette situation boiteuse et humiliante pour les plus modestes. Pire, cela fait croire à la futilité de la Constitution.

Le PST/POP tient à affirmer qu’il s’oppose fermement à la flexibilisation des rentes AVS selon des circonstances fluctuantes dues à « de l’évolution de la société », voire à la conjoncture, qui contredisent l’universalité des rentes AVS, principe essentiel du premier pilier.

En outre, le PST/POP s’oppose à toutes sortes de mécanismes automatiques sans décisions démocratiques comme on peut les comprendre dans le Projet.

En revanche, le PST/POP ne s’oppose pas et appuie quelques mesures positives qui sont de modestes améliorations. Elles ne suffisent toutefois pas pour nous faire accepter l’ensemble du paquet. Il s’agit de :

Une meilleure surveillance de la gestion des capitaux engrangés dans la LPP. Les coûts resteront toutefois encore trop élevés et les mesures de surveillance trop floues. Une révision du calcul de la légal quote reste indispensable puisqu’actuellement c’est sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice qu’il est réalisé ! La différence entre salariés et indépendants dans l’AVS qui sera supprimée et les taux de cotisation harmonisés. Le barème dégressif des indépendants qui sera aboli. L’abaissement du revenu minimal LPP qui permettra de soumettre aux cotisations du 2ème pilier les revenus dès 14’000 francs par année. Cela augmentera le nombre de cotisants et sera favorable aux salaires à temps partiels. Trop de personnes, dont des femmes en général, ne cotisent pas et se voient démunies à l’âge de la retraite. Les mesures LPP concernant les chômeurs âgés, le maintien à leur niveau actuel des rentes des assurés trop âgés pour augmenter leur capital avant leur départ à la retraite. Le versement des avoirs de libre passage sous forme de rentes. La redéfinition de la déduction de coordination. Conclusion Il faudrait des améliorations qui changeraient de fond en combles le paquet « Réforme des retraites 2020 » pour que le PST/POP puisse entrer en matière.

Conscient que ce paquet tout ficelé va cumuler des oppositions de toutes les origines, le PST/POP soutiendra toute démarche visant à augmenter les rentes AVS sans bouleverser ce système exemplaire. Mais le PST/POP met la priorité à la recherche d’une consolidation de l’AVS grâce au glissement du 2ème pilier qui est en péril dans le premier, avec la garantie du maintien des acquis.

Plan du site |  RSS 2.0