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Réponse à la réforme de l’imposition des entreprises III

lundi 2 février 2015

Berne, mi-janvier 2015

Remarque préliminaire

Pour le Parti suisse du Travail (PST), la RIE III ne peut pas être jugée indépendamment de la réforme précédente, la RIE II. Un regard en arrière est donc nécessaire : le 24 février 2008, le référendum contre la RIE II échouait de justesse avec 49.5% de NON. 20’000 voix ont fait pencher la balance. Dans la brochure d’explication du Conseil fédéral pour cette votation populaire, les pertes fiscales se chiffraient à un maximum de 933 millions de francs. Trois ans plus tard, le 14 mars 2011, le Conseil fédéral, sous la pression du Parlement, devait admettre qu’à cause de la RIE II, la Confédération, les cantons et les communes devraient compter sur des pertes fiscales de plus de 7 milliards dans les 10 ans à venir. Des pertes fiscales qui « auront tendance à augmenter, pas à diminuer », comme l’a expliqué la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en juin 2011 aux Conseil des États (Bulletin officiel du 9 juin 2011). Le Conseil fédéral a tout bonnement menti à la population avant la votation ! Le Tribunal fédéral le voit également de cette manière : les Conseiller nationaux Margret Kiener Nellen et Daniel Jositsch ont déposé un recours et demandaient la répétition de la votation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Toutefois, on peut lire dans le jugement du 20 décembre 2011 que le Conseil fédéral a trompé les votants.

RIE III

Après cette tromperie, la réforme actuelle devrait mener à des pertes fiscales d’au moins 2.2 milliards. Il s’agit d’un nouveau cadeau aux grosses entreprises du pays. Nous rejetons catégoriquement la RIE III, parce qu’elle mènera à une détérioration des conditions de vie et de travail d’une majorité de la population en Suisse. Ceci est prouvé par la pratique et la réalité de ces dernières années : les cadeaux fiscaux aux entreprises à travers la dernière réforme, la RIE II de l’année 2008, ont été financés par un démantèlement social massif. Il faut se rappeler en particulier des « réformes » des assurances chômage et invalidité, du démantèlement dans le domaine de l’enseignement et des services publics. Le PST est persuadé qu’il en ira de même avec la RIE III. Nous rejetons donc les mesures proposées par le Conseil fédérales dans l’ensemble. En particulier, il faut mentionner :

Licence box

Même dans les documents publiés par le Conseil fédéral, on peut lire que l’introduction de « licence box » serait problématique pour ce qui est du droit constitutionnel. Cela est dû au fait que la Constitution suisse prévoit une imposition selon la performance économique. Avec l’introduction des « licence box », ce ne serait plus le cas, car, par exemple, les entreprises de chimie avec beaucoup de licences seraient privilégiées fiscalement contrairement aux entreprises de services sans brevet. Il est préoccupant que le Conseil fédéral accepte délibérément une violation de la Constitution pour satisfaire les intérêts des grosses entreprises. Impôt sur les gains en capital L’introduction d’un impôt sur les gains en capital, qui rapportera selon le Conseil fédéral environ 300 millions de francs, est une vieille revendication du PST. Cependant, cet impôt ne doit pas être une mesure pour atténuer quelque peu les pertes fiscales prévues. Il devrait plutôt être introduit dans le but de générer plus de recettes permettant le financement et le renforcement des assurances sociales. Revendication du PST C’est de ce sens également que les revendications fiscales du PST énumérées ci-dessous doivent être comprises :

Augmentation de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux ; Augmentation importante de l’impôt sur les gains immobiliers ; Introduction d’un impôt sur les transactions financières ; Introduction d’un impôt fédéral sur les successions ; Harmonisation des taux d’imposition des communes et des cantons ; Augmentation de l’imposition sur les grosses fortunes. Remarque finale Le PST s’opposera de manière résolue par un référendum à toute proposition qui implique des pertes fiscales et des cadeaux fiscaux pour les entreprises.

Parti suisse du Travail

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