« Plus d’expulsion sans relogement » 

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de la loi :

Il ne peut être procédé à l’expulsion de locataires tant qu’une solution de relogement n’ait été trouvée et  tant que le taux de vacance des appartements loués dans le canton de Genève est situé au-dessous du seuil de 1,5 %.

Il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er octobre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions satisfaisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les éventuels préjudices subit par le propriétaire peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

A envoyer à l'adresse du PdT avant le 10 juillet 2007